I.            PREAMBULE

Les présentes conditions particulières viennent compléter les conditions générales de service de la société OPENR SAS (ADM-GL-009-Conditions générales).

   II.            REVISIONS

III.            SOMMAIRE

I.       PREAMBULE. 1

II.     REVISIONS. 1

III.       SOMMAIRE. 1

IV.        CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE. 2

Article 1.     Objet 2

Article 2.     Portée des inspections réalisées sous accréditation COFRAC. 2

Article 3.     Limite de la mission. 2

Article 4.     Fourniture des documentations préalable à l’intervention. 3

Article 5.     Accès libre sur site en autonomie. 3

Article 6.     Rapport provisoire sommaire et résultats des vérifications. 3

Article 7.     Usage du logo COFRAC. 4

Article 8.     Utilisation du rapport d’inspection par le client 4

V.      Annexe 1 OBLIGATIONS DU CHEF D'ETABLISSEMENT. 5

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IV.            CONDITIONS PARTICULIERES DE SERVICE

Article 1.  Objet

Les présentes conditions particulières précisent les limites des inspections réalisées par la société OPENR dans le cadre de l’arrêté du 1er mars 2004.

Article 2.  

Portée des inspections réalisées sous accréditation COFRAC

Les vérifications, inspections, essais et épreuves réalisés sous l’accréditation COFRAC sont définis dans la portée de l’accréditation d’OPENR  3-1707 consultable à l’adresse internet suivante : https://tools.cofrac.fr/annexes/sect3/3-1707.pdf

Article 3.   

Limite de la mission

Exclusions

Les examens, essais et épreuves réalisés par OPENR dans le cadre de ses missions d’inspections réglementaires sous l’accréditation COFRAC excluen les prestations suivantes :

o    Les examens, essais et épreuves de mise en service, remise en service ou de vérification périodique des accessoires de levage

o    Les examens, essais et épreuves ne portent pas sur le calcul des appareils et de ses mécanismes et n'incluent pas l'appréciation de risques particuliers, notamment ceux liés à la fatigue, aux vices cachés ou à la corrosion.

o    Les examens, essais et épreuves sont effectués dans la configuration d'utilisation dans laquelle l'appareil est présenté. Les examens et mesures effectués et les essais suivis sont ceux réalisables sans démontage, sans intervention nécessitant la modification ou le déréglage des circuits ou dispositifs de sécurité, en utilisant les accès permanents ou spécialement aménagés, appropriés et conformes à la réglementation.

o    L’examen d’adéquation des appareils de levage. Le Client est considéré disposer au préalable de l’ensemble de la documentation attestant que l’appareil de levage est approprié aux travaux que l'utilisateur prévoit d'effectuer ainsi qu'aux risques auxquels les travailleurs sont exposés, et que les opérations prévues sont compatibles avec les conditions d'utilisation de l'appareil définies par le fabricant.

o    L’inspection d’appareils de levage en location.

o    Les vérifications réglementaires décrites aux articles 25 et 26 de l’arrêté du 01 mars 2004 (charges exceptionnelles, impossibilité d’effectuer les épreuves, appareils de levage spécialement conçus ou assemblés pour effectuer une seule opération)

Dispositions complémentaires

Les charges nécessaires à la réalisation des essais, et le cas échéant, des épreuves, sont mis à disposition par OPENR sur demande du client.  Si ces charges sont fournies par le client, elles doivent être constituées de matériaux non dangereux et peu dommageables et doivent, si nécessaire, pouvoir être solidarisées et amarrées.

En sa qualité de prestataire de services, OPENR ne saurait voir sa responsabilité engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part.

Lors des épreuves, la valeur des charges nécessaires est définie selon la notice d’instruction et les coefficients définis par la réglementation.  Lors de la vérification périodique, la valeur des charges nécessaires est au maximum de 110% de la CMU dans les conditions les plus défavorables (prise en compte des masses des chaines, câbles auxiliaires des appareils de levage).

La vérification des limiteurs de couple à friction, faisant office de limiteurs de charge, installés sur les palans, ne seront pas testés au-delà de 110% de la charge utile lors de vérification périodique ; ne seront pas testés au-delà de 125% de la charge utile lors de mise ou remise en service.

Sauf avis contraire du client, les essais de fonctionnement seront réalisés lors des vérifications périodiques, dans la configuration la plus défavorable avec une charge d’essai correspondant à la CMU.

OPENR apposera sur les équipements inspectés une étiquette indiquant pour information soit la date de passage et/ou la date prévue pour la prochaine vérification.

Article 4.            Fourniture des documentations préalable à l’intervention

Préalablement à l'intervention, le client tiendra à disposition d'OPENR les documents nécessaires à la réalisation de sa mission, tels que la notice d'instructions du fabricant, la déclaration ou le certificat de conformité, les rapports des vérifications précédentes et le carnet de maintenance de l'appareil.

Article 5.            Accès libre sur site en autonomie

En acceptant les présentes conditions particulières de service, les intervenants d'OPENR sont autorisés par le client à accéder en autonomie, dans le respect des procédures communiquées par le client, et à utiliser l'ensemble des moyens d'accès nécessaires pour réaliser les missions qui lui sont confiées. Sur demande écrite, OPENR mettra à disposition les documentations concernant les moyens mis en œuvre et la qualification de ses intervenants.

OPENR est mandaté pour la réalisation de ses missions d'inspections réglementaires en l'absence de personnel qualifié du client. Le client délègue donc sa responsabilité à OPENR définie dans l'alinéa c de l'article 3 du décret du 1er mars 2004. OPENR réalise donc en autonomie l'ensemble des manœuvres, tests, essais et épreuves nécessaires à ces inspections et ne peut être tenu responsable de toutes dégradations sur les équipements directement liées à ces manœuvres, tests, essais et épreuves qui permettent d'évaluer la capacité fonctionnelle de ces équipements, dans leur limite d'utilisation, afin d'en approuver leur usage.

Article 6.            Rapport provisoire sommaire et résultats des vérifications

Un rapport est remis le dernier jour de la vérification. Il peut s’agir selon les cas :

-          soit du rapport définitif mentionnant les constatations et observations et précisant les anomalies et défectuosités, par référence aux dispositions du texte réglementaire,

-          soit d’un rapport provisoire mentionnant les anomalies et défectuosités nécessitant la mise à l’arrêt de(s) l’appareil(s), suivi de l’envoi du rapport définitif.

Les résultats des vérifications sont portés, sans délai, par le chef d'établissement sur le registre de sécurité prévu par les articles L4711-1 à L4711-5 du code du travail.

Il appartient aux intéressés d'agir comme ils l'entendent en fonction des avis ou informations fournis par OPENR et ce, sous leur seule responsabilité.

Il n'appartient pas à OPENR de s'assurer que ses constats, informations ou avis sont ou non suivis d'effet.

OPENR ne peut être tenu responsable des conséquences de toutes natures découlant des risques identifiés postérieurement à la réalisation de ses services du fait de l'évolution des sciences et techniques.

Les informations fournies par OPENR sont fondées sur les documents et données mis à sa disposition par le client.

OPENR ne peut être tenu pour responsable dans le cas où ceux-ci se révéleraient incomplets ou erronés.

Article 7.            Usage du logo COFRAC

Les rapports émis par OPENR, relevant de prestations dans la portée d’accréditation définie à l’article 2 sont rendus sous accréditation. Ces rapports sont indivisibles et la diffusion de ces derniers par le client doit être réalisée dans leur totale intégrité.

Dans le cas où le client souhaiterait un rapport hors accréditation, celui-ci doit le notifier par écrit à OPENR et un accord contractuel doit être convenu entre les 2 parties, stipulant que le client consent à recevoir des rapports qui ne sont pas rendus sous accréditation et ne sont par conséquent ni présumés conformes au référentiel d’accréditation, ni couverts par les accords de reconnaissance internationaux.

Article 8.             Utilisation du rapport d’inspection par le client

Le document COFRAC GEN-REF-11 « Règles générales d’utilisation de la marque COFRAC » impose aux organismes accrédités, tels que OPENR, d’informer leurs clients sur les règles d’utilisation de la marque COFRAC. En effet, la marque COFRAC étant déposée à l’INPI, toute personne faisant l’usage illicite de la marque s’expose à des poursuites judiciaires.

Ainsi, OPENR impose à ses clients de respecter les règles suivantes :

-      La reproduction du rapport d’inspection n’est autorisée que sous sa forme intégrale. C’est-à-dire une photocopie sans aucune modification. Cette information est indiquée en page 1 des rapports émis sous accréditation.

-      La marque d’accréditation COFRAC (logo) ne peut être reproduite en aucune manière et sur aucun document du client.

                                        Annexe 1 OBLIGATIONS DU CHEF D'ETABLISSEMENT

Rappel des périodicités

Le chef d’établissement doit faire réaliser une vérification de mise ou remise en service :

·          Avant la mise en service d’un appareil neuf, ou d’occasion,

·          Après un changement de site, de configuration ou de condition d’utilisation,

·          A la suite d'un remontage, d'une modification, d'une réparation ou d’un accident.

Puis régulièrement le chef d’établissement doit faire procéder à la vérification générale périodique de ses équipements ou accessoires afin de déceler les détériorations susceptibles de créer des dangers.

·          La fréquence des vérifications périodiques est de 1 an.

·          Toutefois, cette périodicité est de 6 mois pour les accessoires et engins de levage suivants :

1.     plates-formes élévatrices mobiles de personnes

2.     grues auxiliaires de chargement sur véhicules,

3.     grues à tour à montage rapide ou automatisé, sur stabilisateurs,

4.     bras ou portiques de levage pour bennes amovibles,

5.     hayons élévateurs,

6.     monte-meubles, monte-matériaux de chantier,

7.     engins de terrassement équipés pour le levage,

8.     grues mobiles automotrices ou sur véhicule porteur, ne nécessitant pas de montage ou de démontage de parties importantes,

9.     chariots élévateurs,

10.   tracteurs poseurs de canalisations

11.   les appareils, notamment de chantier, non installés à demeure, soumis à des déplacements fréquents, ne nécessitant pas de voies de roulement ou de supports particuliers et ne faisant pas l'objet d'un démontage suivi d'un remontage ;

12.   les appareils de levage, non conçus spécialement pour lever des personnes, mus par la force humaine employée directement.

·          La fréquence des vérifications est de 3 mois pour les appareils mus par la force humaine employée directement, spécialement conçus ou aménagés pour déplacer en élévation un poste de travail.